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21 mai 2009

Création de site internet : attention aux droits d’auteur !

Quand tout se passe bien avec le créateur de votre site internet (agence web ou développeur free-lance) on ne se pose pas la question. Mais le jour où vous souhaitez changer de prestataire, récupérer votre site avec tous les fichiers qui vont bien (images, graphisme, codes sources et programmes grâce auxquels le site fonctionne), vous pouvez avoir une fort mauvaise surprise…

J’ai rencontré le cas il y a peu : une cliente qui souhaitait me confier la gestion de son site et récupérer l’ensemble de ses fichiers a reçu de la part de son ancien prestataire une facture-qui-fait-plaisir pour la cession des droits d’auteurs. Et elle n’a pas d’autre choix que de la payer, car légalement, son site ne lui appartient pas…

Il faut savoir que le prestataire qui conçoit le site est titulaire des prérogatives de droit d’auteur sur les créations originales constituant le site :

• la charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles
• les éléments logiciels, sources des développements logiciels ou programmes réalisés pour faire fonctionner le site.

 

Le client qui passe commande d'un site web auprès d'un concepteur réalisateur, même s’il est co-auteur du site, a tout intérêt à s'en faire céder les droits, dès la signature du contrat de conception du site.

La cession des droits d'auteur obéit à des règles très strictes définies par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'article L 131-3 du CPI indique que "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".

Je vous conseille donc de prévoir la cession totale des droits d’auteur, sans limitation de durée, pour le monde entier et sur tous supports (par exemple pour être libre d’utiliser le graphisme de votre site pour une publicité papier).

L’article L. 131-4 du CPI prévoit que la cession peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, il faut au minimum obtenir un transfert des droits de représentation, de diffusion, de reproduction et d’exploitation.

Dernier conseil très précieux : assurez-vous que votre prestataire, si c’est lui qui s’en charge, achète votre nom de domaine à votre nom, c’est-à-dire qu’il vous mentionne comme le contact administratif du nom de domaine. Car dans le cas contraire, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas et le prestataire peu scrupuleux (pour ça on est rarement prévenu à l’avance, sinon on n’aurait pas fait appel à lui…) pourrait vous réclamer une somme plus ou moins rondelette pour vous revendre votre propre nom de domaine…

Commentaires

Moui, dans certains cas ça ne fait pas plaisir comme vous dites, mais il faut aussi imaginer des cas où c'est le client qui exagère vraiment. Vos propos manquent de nuance à ce sujet : le mieux est toujours de céder des droits non pas pour tout usage, sans limite d'étendue et de durée comme vous le préconisez, mais avec réalisme, tout simplement.
Petit prix petits droits, gros droits, plus gros prix. Tout le monde s'y retrouve au final : commanditaire et prestataire.
Imaginez un client qui vous commande une "petite chose de rien du tout, juste pour un événement de quelques jours" et que vous réalisez plus tard qu'il en a fait un truc énorme, global, et permanent. Vous avez été roulé-e dans la farine. La cession de droit réaliste permettrait de négocier un ajustement mérité.
Les indépendants (car bien souvent les "auteurs" d'œuvres intellectuelles et plastiques le sont justement) n'ont pas besoin d'être précarisés d'avantage encore à l'occasion des usages économiques de leurs créations. Ce que la morale de votre article pourrait laisser entendre, et qui me semble étonnant.

Ecrit par : NT | 22 mai 2009

Merci NT pour votre réaction. Je comprends votre point de vue, mais mon propos n'est pas de dire qu'un créateur de sites ne doit pas facturer ou brader sa création, mais d'alerter les commanditaires sur le fait de bien s'assurer qu'au moment où ils paient leur site, ils auront tous les droits dessus.
Charge au créateur-concepteur (indépendant ou grosse webagency) de bien évaluer sa création et de la vendre "au juste prix". A l'instar d'un créateur de logo qui ajuste ses tarifs en fonction de l'importance du client, de son aura, de sa notoriété, son marché...
Ce que je trouve immoral, moi, ce sont ces agences qui au moment de signer le contrat ne disent pas noir sur blanc si les tarifs incluent la cession des droits, et qu'au moment où le client veut partir sortent du chapeau cette histoire de droits d'auteur (souvent d'ailleurs parce qu'ils prennent mal le départ du client). Le rôle du créateur est aussi d'informer son client, qui la plupart du temps ignore ces questions juridiques. Enfin, c'est comme cela que je vois les choses dans le cadre d'un "business éthique", dont on a fort besoin en ces temps incertains...

Ecrit par : Cécile | 22 mai 2009

Le cas vient d'arriver à l'un de mes anciens boss. La société dépose le bilan et refuse de lui donner les sources et le nom de domaine du site... il attends péniblement que son site disparaisse en fin d'année avec la boule au ventre. Contrat sur 4 ans ou rien ne lui appartient si ce n'est le droit de payer.. honteux!
Derrière ça, les vautours arrivent, de pseudo agences qui disent reprendre la gestion du site suite à la faillite de la web agency... bien sûr c'est une arnaque. C'est beau le commerce..

Ecrit par : Ghislain | 25 juin 2009

Je suis confronté régulièrement dans le cadre de mon travail aux problèmes de droits d'auteur (je suis à mon compte, en régime société, auteur illustrateur et photographe, entre autres). Mon discours est simple, les créations m'appartiennent, seul l'usage est vendu sous forme de prestations de service.
Une exception : un logo dessiné contient par défaut la rétrocession des DA. Pour le reste, j'aime comparer avec le restaurateur qui propose des plats à la carte, le prix ne comprend pas sa recette ni son tour de main). Mais tout se négocie.

Ecrit par : Dominoo | 19 août 2009

Merci Dominoo pour votre témoignage. Comment faites-vous alors lorsqu'un de vos clients souhaite utiliser sur un autre support une bannière web, une photo ou une illustration créée spécialement pour lui ? Vous lui demandez de payer des droits d'auteur pour cette nouvelle utilisation ?

Ecrit par : Cécile | 19 août 2009

Je fais souvent le "geste commercial" de remettre certaines sources sans contre-partie, celà fait plaisir au client, et moi, je risque juste de le fidéliser un peu plus. Mais celà dépend de deux facteurs :
- le premier, c'est la dimension "comparable" entre le travail fourni et la déclinaison éventuelle, non prévue ou anticipée. Un changement d'échelle (par exemple, comme disait NT, une toute petite chose ne doit pas devenir une énorme chose), il s'agit donc bien un dépannage, et non, une nouvelle vraie prestation.
- le deuxième, c'est le ressenti vis à vis du client. Il en existe que deux sortes : ceux qui sont scrupuleux du travail fourni et vous traitent avec autant de respect que vous pouvez en avoir pour eux, et les profiteurs.
J'essaie de ne pas avoir affaire à la seconde catégorie, qui sera toujours de mauvaise foi, la première est bien meilleure forcément car on peut discuter de manière constructive. C'est du cas par cas, de la diplomatie et du ressenti et de la confiance mutuelle avec un mot qu'on emploie peu "conscience professionnelle".

Ecrit par : dominoo | 19 août 2009

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